Conditions générales de vente
Préambule
Le site internet mags-divers.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société Pesca Sète (ci-après « le Vendeur », « Mag's Divers » ou « la Société »), SAS au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 87896780100019, dont le siège social est situé 5 QUAI DU MAS COULET, 34200 SETE France, numéro de TVA intracommunautaire FR28878967801.
Le Vendeur peut être contacté par email à l'adresse magsdiverslaboutique@gmail.com ou par téléphone au 06 31 16 03 52.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et accessoires de pêche et de plongée proposés par Mag's Divers sur le Site à destination de consommateurs et de professionnels résidant en France et dans l'Union Européenne.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le client (ci-après « le Client ») des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, particuliers non-professionnels (« consommateurs » au sens du Code de la consommation) ou professionnels, souhaitant acquérir sur le Site des produits proposés à la vente par Mag's Divers, notamment du matériel de pêche, du matériel de plongée, des accessoires et vêtements techniques associés (ci-après « les Produits »).
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive reprenant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreur ou de différence mineure d'apparence.
Le Vendeur s'efforce de décrire et de présenter les Produits avec la plus grande exactitude. En cas d'erreur manifeste, notamment de prix, le Vendeur ne saurait être tenu de conclure la vente à des conditions erronées.
Article 3 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui sont précisés et calculés avant la validation définitive de la commande. Le taux de TVA applicable est de 20%.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont à la charge du Client, sauf conditions particulières (offre de livraison gratuite, seuil de commande, etc.) mentionnées sur le Site.
Article 4 – Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les Produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le tunnel de commande jusqu'à la validation finale, qui suppose successivement :
- la vérification et, le cas échéant, la modification du contenu du panier ;
- la saisie ou la confirmation des coordonnées de facturation et de livraison ;
- le choix du mode de livraison ;
- le choix du mode de paiement ;
- l'acceptation expresse des présentes CGV ;
- la validation de la commande emportant obligation de paiement.
Un récapitulatif de la commande (référence, quantité, prix, frais de livraison) est adressé au Client par email dès la validation de sa commande, à titre de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement suivants proposés sur le Site : Carte bancaire.
Le Site utilise un système de paiement sécurisé. Les données bancaires transmises lors du paiement sont chiffrées et ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs du Vendeur.
La commande est considérée comme effective dès lors que le paiement a été validé par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement concerné. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 – Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone géographique suivante : France métropolitaine.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement. En tout état de cause, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou de délai convenu, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours après la date indicative annoncée, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des Produits à la réception et de signaler toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) au transporteur ainsi qu'au Vendeur dans les meilleurs délais, conformément aux procédures de réserve applicables.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (email, courrier, ou formulaire de rétractation type) adressée au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Client dispose ensuite d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les Produits, en parfait état, dans leur emballage d'origine, complets et accompagnés de tous leurs accessoires et notices.
Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à preuve d'expédition de ceux-ci. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée sur le Site.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains Produits, notamment les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple certains équipements de plongée en contact direct avec les voies respiratoires pour des raisons d'hygiène, si descellés).
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 8 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu, à l'égard du Client consommateur, des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité
En application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir et n'a pas à démontrer l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d'occasion, le cas échéant).
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-14 et suivants.
8.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ces garanties, le Client peut contacter le service client du Vendeur aux coordonnées mentionnées en préambule.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que le matériel de plongée et de pêche vendu sur le Site doit être utilisé dans le respect des consignes du fabricant, des règles de sécurité applicables aux activités subaquatiques et aquatiques, et le cas échéant après vérification, entretien ou formation appropriée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme, négligente ou inadaptée des Produits par le Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, structure, logos, marques, photographies, illustrations, mise en page, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 11 – Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de sa relation commerciale (traitement des commandes, facturation, service après-vente) et, sous réserve du consentement du Client, à des fins de prospection commerciale. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en s'adressant au Vendeur à l'adresse magsdiverslaboutique@gmail.com. Pour plus d'informations sur le traitement de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
Article 12 – Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou demande de service après-vente, le Client peut contacter le Vendeur par email à magsdiverslaboutique@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social mentionnée en préambule.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Magalie BIRON. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client du Vendeur. Le Client est également informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, notamment via la médiation prévue à l'article 13, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales de droit commun s'appliquent. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
